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Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : novembre 2026

1. Prestations et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de dératisation, désinsectisation, dépigeonnage et traitement anti-nuisibles proposées par Protection Nuisibles dans le département des Pyrénées-Orientales (66) et ses environs. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Tarifs et Modalités de Paiement

Les prix indiqués sur les devis ou le site internet s'entendent en Euros (€), Toutes Taxes Comprises (TTC) ou Hors Taxes (HT) selon la qualité du client (particulier ou professionnel). Un devis écrit préalable est communiqué au client avant toute intervention.

Le règlement s'effectue immédiatement à l’issue de l'intervention par Carte Banciare, Espèces ou Virement bancaire, sauf accord préalable ou conditions spécifiques stipulées sur le devis.

3. Délais et Conditions d'Intervention

Les interventions ont lieu sur rendez-vous selon la disponibilité des équipes et l'urgence de la situation. Le client s'engage à rendre les lieux accessibles à l'heure convenue et à respecter l'ensemble des consignes de sécurité communiquées par le technicien (évacuation temporaire des lieux, aération, éloignement des animaux domestiques).

4. Droit de Rétractation et Annulation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, les clients particuliers (consommateurs) disposent d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation pour les contrats conclus à distance.

Interventions d'urgence / Renonciation expresse : En cas de demande d'intervention immédiate ou avant la fin du délai de rétractation, le client accepte expressément l'exécution immédiate du service. Dès lors que la prestation est pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L.221-28 du Code de la consommation).

5. Garanties et Responsabilité

Protection Nuisibles met en œuvre des moyens professionnels homologués et conformes aux réglementations sanitaires en vigueur. L'obligation de la société est une obligation de moyens.

La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de non-respect par le client des consignes post-intervention (ex. colmatage d'accès non réalisé par le client, hygiène inappropriée, réintroduction volontaire de nuisibles).

6. Droit Applicable et Droit des Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort de la juridiction compétente de Perpignan.

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